1. Dans lexercice de cette nouvelle mission, la cour des comptes pourra se baser sur les normes daudit émises par lIFAC, (comité secteur public PSC) ainsi que sur celles de lorganisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour rappel, les normes de lIFAC préconisent que lopinion sur les régularité, la fidélité et la sincérité des comptes de lEtat peut revętir diverses formes : " certification sans réserve ", " certification assortie dune ou de plusieurs réserves ", " opinion défavorable et limpossibilité dexpression ". Insaisissabilité du logement Selon les principes posés en droit civil, tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant ŕ une personne constituent, sans exclusive, pour ses créanciers, un droit de gage général de sorte quils peuvent ętre saisis en cas de faillite du propriétaire.